12/2007 : Les jours de fractionnement
DOSSIER EN COURS
Extrait du courrier transmis à M. le Directeur Général des Services du CG21 :
"...Par ailleurs, suite à l'information que nous avons faite aux agents concernant le droit aux journées de fractionnement, nous constatons que le personnel reste à ce jour dans l'interrogation.
Le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise « qu'un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jour de congé pris en dehors de la période citée ci-dessus est égal au moins à 8 jours ». Dans le règlement du temps de travail de juillet 2002, ce point reste absent. Initialement, pour un agent travaillant à 100 %, la durée du temps de travail au Conseil Général de la Côte-d'Or s'établissait à 1 700,4 heures (365 jours – 104 jours de repos hebdomadaires – 9 jours fériés – 30 jours de congés + 4 jours exceptionnels). L'accord concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail a défini à 1 552,2 le nombre d'heures annuelles à effectuer, soit une réduction de 148,2 heures (19,81 jours). A ces 19 jours s'ajoutent les 4 jours exceptionnels. Notre interrogation porte sur l'absence de mise en place, à ce jour, du dispositif lié aux journées de fractionnement et qui se doit d'être indépendant du calcul des RTT.
Il nous serait fort agréable que vous puissiez nous apporter plus de précisions à ce sujet afin d'éclairer au mieux les agents du Conseil Général de la Côte-d'Or...".