Déplafonnement des conditions financières du détachement des territoriaux
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Déplafonnement des conditions financières
du détachement des territoriaux
Un décret du 2 juillet 2008, publié au Journal officiel du 4 juillet 2008, supprime un verrou important en termes de détachement - celui qui interdisait jusqu'ici aux fonctionnaires territoriaux d'être détachés dans un emploi dont la rémunération excédait de plus de 15% celle perçue dans l'emploi d'origine.
Le décret supprime donc les dispositions du décret du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement du décret du 30 décembre 1987 concernant les emplois administratifs de direction et du décret du 9 février 1990 concernant les emplois techniques de direction qui avaient pour objet de fixer une limite supérieure à l'augmentation de rémunération pouvant résulter d'un détachement.
Le pouvoir réglementaire calque ainsi le régime du détachement des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires de l'Etat. Cette mesure, qui avait été examinée et approuvée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mars dernier, vise en outre à favoriser la mobilité des fonctionnaires.
Référence : décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale